Missions
Les objectifs institutionnels sont fixés par les statuts de la Fondation Vaudoise de Probation. Ils ont pour but de prévenir la récidive, de contribuer à la sécurité et à l’ordre public et de favoriser l’insertion sociale.
La prévention de la récidive est l’élément fondamental du suivi des personnes touchées par la justice pénale. Par notre intervention, celles-ci sont amenées à identifier les causes de leur délit et à se donner les moyens de sortir de la délinquance.
Ces personnes pourront ainsi s’intégrer socialement et s’inscrire dans un comportement respectueux de la loi.
Cadre légal
Le cadre légal institutionnel est précisé dans le Code pénal suisse notamment aux articles 93, 96 et 376. La Fondation vaudoise de probation est une institution de droit privé aux sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse.
Art. 93 CPS
Assistance de probation
- L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. L’autorité chargée de l’assistance de probation apporte l’aide nécessaire directement ou en collaboration avec d’autres spécialistes.
- Les collaborateurs des services d’assistance de probation doivent garder le secret sur leurs constatations. Ils ne peuvent communiquer à des tiers des renseignements sur la situation personnelle de la personne prise en charge qu’avec le consentement écrit de celle-ci ou de l’autorité chargée de l’assistance de probation.
- Les autorités de l’administration pénale peuvent demander à l’autorité chargée de l’assistance de probation un rapport sur la personne prise en charge.
Art. 96 CPS
Assistance sociale
Pendant la procédure pénale et pendant l’exécution de la peine, la personne concernée peut bénéficier d’une assistance sociale cantonale.
Art. 376 CPS
Assistance de probation
- Les cantons organiseront l’assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées.
- L’assistance de probation incombe en règle générale au canton dans lequel la personne prise en charge a son domicile.
La Loi sur l’exécution des condamnations pénales (LEP), ainsi que la Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV) font également partie du cadre légal régissant les activités de la FVP.
Règlement
Le Règlement sur les tâches et compétences de l’autorité de probation du 28 octobre 2009 : RProb
Conférence Suisse des Directrices et Directeurs de la Probation (CSDP)
Commission Latine de Probation (CLP)
La commission latine de probation est un organe de la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police (CLDJP). Elle composée des directeurs de probation des cantons concordataires; elle a pour tâches de coordonner et d’harmoniser la pratique de la probation des cantons concordataires ; de procéder à toutes les études demandées par la Conférence ou son secrétaire ; de soumettre à la Conférence toutes les propositions qu’elle juge opportunes.
Parcours pénal
